Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’assistance administrative à distance vendues sous la marque Bras droit par WIBIZ, EURL au capital de 10 000 €, RCS Rennes 922 782 495, 1 rue Jean-Marie Tullou, 35740 Pacé (le « Prestataire »), à des clients professionnels (le « Client »).
1. Objet
Le Prestataire met à disposition du Client une assistante indépendante qui réalise des tâches administratives, commerciales ou de gestion définies avec le Client : assistanat de direction, ADV et facturation, RH et paie, gestion d’agenda, permanence téléphonique, précomptabilité, notamment.
2. Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition écrite précisant le forfait, le volume d’heures et le périmètre des tâches. La commande est ferme à réception de l’acceptation écrite du Client.
3. Forfaits et tarifs
Les prestations sont vendues en forfaits mensuels d’heures, aux tarifs en vigueur au jour de la commande et indiqués hors taxes. Le temps est décompté au quart d’heure près, sur un relevé partagé avec le Client. Les heures non consommées sont reportées sur le mois suivant. Le Client peut changer de forfait d’un mois sur l’autre.
4. Durée et résiliation
Les forfaits sont sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 15 jours. Les heures réalisées jusqu’à la fin du préavis restent dues.
5. Facturation et paiement
Les prestations sont facturées mensuellement. Sauf mention contraire sur la facture, elles sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas d’absence de l’assistante, il propose une remplaçante. Le Client s’engage à fournir les informations, accès et validations nécessaires, et reste seul décisionnaire et responsable des actes engageant son entreprise.
7. Confidentialité et données
Le Prestataire et ses assistantes s’engagent à garder confidentielles les informations du Client. Les accès confiés sont nominatifs et révocables à tout moment par le Client. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et un accord de traitement peut être signé à la demande du Client.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes facturées au titre des trois derniers mois de prestation.
9. Non-sollicitation
Le Client s’interdit de contracter directement avec une assistante présentée par le Prestataire pendant la durée de la relation et les 12 mois qui suivent, sauf accord écrit du Prestataire.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Rennes.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.